Absent excusé :
Jean Pierre VUITTON, qui a donné procuration à Lucien BOLE, maire

1°- Mise en place de la communauté de communes du Plateau de Frasne et du Val du Drugeon.

1-1 Délibération pour approuver le projet préfectoral de périmètre de la communauté de communes : le maire donne lecture de l’exposé des motifs :

« dans le cadre de la réflexion engagée par les secteur de Frasne et de la vallée du Drugeon destinée à se constituer en communauté de communes, plusieurs initiatives ont été prises par des communes de façon à solliciter Monsieur le Préfet de la Régions de Franche-Comté, Préfet du Doubs, d’arrêter un périmètre de consultation.

Sur la base des informations recueillies et de la cohérence socio-économique du secteur, un périmètre des communauté de communes a été fixé par arrêté préfectoral portant sur les communes de BONNEVAUX-BOUVERANS-COURVIERES-DOMPIERRE LES TILLEULS-BANNANS- BOUJAILLES-BULLE-LA RIVIERE DRUGEON- VAUX ET CHANTEGRUE et FRASNE.

Il appartient désormais aux 10 conseils municipaux de se prononcer sur le projet de création de la communauté de communes

Considérant l’unité socio-économique du secteur telle qu’arrêtée par Monsieur le Préfet,

Considérant que ce projet de création de communauté de communes est de nature à renforcer la cohérence spatiale et économique du secteur et à améliorer la solidarité financière, sociale et culturelle initiée par les différents SIVOM préexistant,

Considérant que ce périmètre est d’un seul tenant et sans enclave et ne remet pas en cause les équilibres intercommunaux établis

La Conseil municipal décide :

· d’approuver le projet préfectoral susmentionné de périmètre de communauté de communes et qui comprend les communes suivantes de BONNEVAUX-BOUVERANS-COURVIERES-DOMPIERRE LES TILLEULS-BANNANS- BOUJAILLES-BULLE-LA RIVIERE DRUGEON- VAUX ET CHANTEGRUE et FRASNE.

· Sollicite Monsieur le Préfet pour que la création de la communauté de communes du Plateau de Frasne et du Val du Drugeon soit officiellement instituée avant le 1^er janvier 2003.

Résultats du vote : votants 18 – suffrages exprimés 16 (un bulletin blanc, un refus de vote)- 16 oui

1.2 Adoption des statuts de la future communauté de communes du Plateau de Frasne et du Val du Drugeon

Après avoir relu l’ensemble des articles des statuts et apporté les commentaires nécessaires, le maire a demandé au conseil municipal de se prononcer sur la délibération suivante :

Vu le code général des collectivités territoriales et considérant que dans un délai de 3 mois à compter de la notification de l’arrêté fixant le périmètre de la communauté de communes, il appartient à chaque conseil municipal concerné de se prononcer dans les mêmes termes, dans les conditions de majorité qualifiée requise, pour la création de la communauté de communes sur les statuts de celle-ci.

Après avoir pris connaissance des projets de statuts ci-annexé et entendu les explications du rapporteur,

Considérant que les compétences ainsi confiées à la future communauté de communes correspondent au projet de créer sur le secteur de Frasne et de la Vallée du Drugeon un espace de solidarité et de développement,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

· approuve les statuts annexés à la présente délibération

· réaffirme son souhait de participer au fonctionnement de cet EPCI à fiscalité propre dès les 01.01.2003 au plus tard.

Résultats du vote : 18 votants - 18 suffrages exprimés -

Statuts de la Communauté de communes du Plateau de Frasne et du Val du Drugeon

Article 1

Il est crée entre les communes de Bannans, Bonnevaux, Boujailles, Bouverans, Bulle, Courvières, Dompierre les Tilleuls, Frasne, La Rivière Drugeon, Vaux et Chantegrue, une communauté de communes qui prend la dénomination de « Communauté de communes du Plateau de Frasne et du Val du Drugeon » en abrégé « CFD ».

Article 2 : Durée

La communauté de communes est instituée pour une durée illimité

Article 3 : Siège de la communauté

Le siège de la communauté de communes est fixé à la Mairie de Frasne – 22 rue de la Gare - 25560 FRASNE.

Article 4 : Compétences

4.1 compétences obligatoires au sens de l’article L 5214-16 du code général des collectivités territoriales

Au titre de l’aménagement de l’espace communautaire :

· Participation et suivi du schéma de cohérence territorial (SCOT). La communauté de communes est autorisée à adhérer à l’établissement public chargé de l’élaboration, du suivi et de la révision du SCOT précité.

· Concertation dans l’élaboration des documents d’urbanisme des communes : PLU et carte communale

· Acquisition de réserves foncières en lien avec les compétences de la communauté de communes.

· Participation et suivi du Pays : contractualisation avec les institutions européennes, nationales, régionales et départementales dans les cadre de ce Pays. La communauté de communes est autorisée à adhérer au futur Pays du Haut Doubs.

Au titre du développement économique :

· Initiative, animation, réalisation et aménagement de toutes zones d’activités économiques qui auront été déclarées d’intérêt communautaire. Création et modification des voiries et réseaux liés à l’aménagement ou au réaménagement des zones d’activités précitées. La communauté de communes se donne le droit de bénéficier par délégation du droit de préemption.

· Participation à la promotion, à l’animation et au soutien d’activités économiques ou d’ensembles immobiliers économiques qui auront été déclarés d’intérêt communautaire.

· Action, animation et promotion touristique qui auront été déclarées d’intérêt communautaire : aménagement de zones, d’espaces d’accueil touristique et de loisirs qui auront été déclarés d’intérêt communautaire. La communauté de communes est autorisée à adhérer aux structures intercommunales ou établissements publics chargés de la promotion et de l’animation touristique sur un périmètre limité au Pays du Haut Doubs.

4.2 compétences optionnelles au sens de l’article L.5214-16 du code général des collectivités territoriales

au titre de la protection et de la mise en valeur de l’environnement :

· Elimination ( collecte et traitement) des ordures ménagères et déchets assimilés. La communauté de communes est autorisée à adhérer à toute structure compétente pour l’exercice de la compétence « collecte et traitement » ou « traitement » des déchets.

· Programme visant à l’amélioration de l’environnement intégrant les programmes d’entretien et de mise en valeur des espaces naturels qui auront été déclarés d’intérêt communautaire. Le Drugeon et ses affluents, les zones humides et pelouses sèches, sont déclarés d’intérêt communautaire.

· Assainissement : investissement et fonctionnement des ouvrages de traitement des eaux usées et réseaux de transports intercommunaux, fixés antérieurement dans les formes ( convention) et conditions (financières) par le syndicat mixte.

Au titre de l’entretien, de la construction et du fonctionnement d’équipements culturels, sociaux et sportifs et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire :

· Participation à l’animation et au fonctionnement d’équipements ou d’associations culturelles, sociales et sportives.

· Gestion de l’école de musique

· Gestion d’équipements sportifs, de loisirs et culturels qui auront été déclarés d’intérêt communautaire.

· Fonctionnement des écoles publiques préélémentaires et élémentaires, à compter su 1^er janvier 2004 et sous réserve d’une étude d’opportunité conduite par la communauté de communes et validée par les communes selon la règle de majorité requise pour la création d’une communauté de communes.

· La communauté de communes est autorisée à engager puis à suivre un contrat éducatif local.

· Prise en charge des compétences concernant l’immobilier des collèges.

· Gestion, aménagement et promotion du domaine skiable de la communauté de communes. Pour l’exercice de cette compétence, la communauté de communes percevra la redevance ski de fond.

Au titre de la politique du logement et du cadre de vie :

· Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat : OPAH

4.3 compétences librement consenties

· Distribution publique d’électricité : la communauté de communes est autorisée à adhérer au syndicat mixte d’électricité du Doubs

· Gestion des bâtiments de la gendarmerie

· Abattoir : la communauté de communes est autorisée à adhérer au syndicat mixte de réalisation de l’abattoir du Haut Doubs.

Article 5 : Composition du conseil communautaire

La communauté de communes est administrée par un conseil communautaire composé de représentants de toutes les communes membres élus par les conseils municipaux. Chaque commune désignera autant de délégués suppléants que de délégués titulaires en fonction de l’importance démographique de la commune suivant cette répartition :

· 3 délégués pour chaque commune membre de la communauté de communes

· plus un délégué par tranche de 400 habitants au-dessus de 400.

La population à prendre en compte est la population totale, telle qu’elle résulte du recensement général de la population ou d’un recensement complémentaire.

( la répartition est donc la suivante : 3 délégués pour Bannans, Bonnevaux, Boujailles, Bouverans, Bulle, Courvières, Dompierre les Tilleuls – 4 délégués pour La Rivière Drugeon et Vaux et Chantegrue – 7 délégués pour Frasne)

Aucune commune ne pourra détenir plus de la moitié des sièges.

Article 6 : Composition du bureau

Le conseil de communauté élit un bureau de 10 membres à raison d’un membre maximum par commune et qui est composé d’un Président, de cinq vice-présidents et de quatre membres.

Article 7 : Habilitation à exercer des prestations de service

La communauté de communes pourra de manière marginale par rapport à son activité globale réaliser des prestations de service dans des domaines présentant un lien avec les compétences transférées, y compris pour des communes non membres en cas de carence de l’initiative privée.

La communauté de communes pourra de même faire appel aux communes membres qui le souhaitent pour effectuer de manière marginale et transitoire des missions d’intérêt général qui donneront lieu à des remboursements, à travers des conventions, des salaires des agents et de l’amortissement du matériel.

Article 8 : L’intérêt communautaire

Les actions menées par le Syndicat mixte de la Vallée du Drugeon et du Plateau de Frasne et engagées à la date de création de la communauté de communes sont considérées comme d’intérêt communautaire.

Pour toutes les autres compétences subordonnées à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, la définition de ce dernier sera déterminé par les communes à la majorité requise pour la création d’une communauté de communes, après étude d’opportunité réalisé par l’EPCI.

Article 9 : Fonction de receveur

Les fonctions de receveur seront exercées par le comptable désigné par Monsieur le Préfet de la Région de Franche-Comté, Préfet du Doubs.

Article 10 : Dispositions fiscales, patrimoniales et administratives

S’agissant des dispositions fiscales :

Une fiscalité propre sera instituée à compter du 1^er janvier 2003

S’agissant des dispositions patrimoniales :

Le transfert des compétences entraîne obligatoirement la mise à disposition des biens d’équipements et des services nécessaires à l’exercice de ces compétences et la substitution de la communauté de communes dans les droits et obligations des communes dans les conditions et les limites prévues par les dispositions du paragraphe III de l’article L.5211-5 du code général des collectivités territoriales.

La mise à disposition des biens fera l’objet d’un procès-verbal établi contradictoirement entre les communes concernées et la communauté de communes.

Pour l’exercice de la compétence relative aux zones d’activités et ZAC, les conditions du transfert des biens, services et personnel seront définies ultérieurement par les communes à la majorité qualifiée requise pour la création d’une communauté de communes.

S’agissant des dispositions administratives :

Le Syndicat mixte de la Vallée du Drugeon et du Plateau de Frasne est dissous à compter du 31 décembre 2002 sous réserve de l’acceptation de cette disposition par l’ensemble des collectivités membres . L’actif et le passif sont alors transférés à la communauté de communes et des conventions seront établies entre :

· la communauté et la communauté de communes du Larmont pour la gestion des zones humides, des travaux d’entretien du Drugeon et le raccordement de Sainte-Colombe à la station d’épuration sise à La Rivière Drugeon.

· La communauté de communes et la commune de Sainte-Colombe pour la compétence gestion de la gendarmerie.

· De même, les communes de Bannans, Bouverans, Bulle, Dompierre les Tilleuls et La Rivière Drugeon se constitueront en syndicat intercommunal pour la gestion des écoles intercommunales.

Le SIADET est dissous à compter de la création de la communauté de communes sous réserve de l’acceptation de cette disposition par l’ensemble de ses membres. L’actif et le passif sont transférés prorata temporis entre la Communauté de communes Altitude 800 et la Communauté de communes du Plateau de Frasne et du Val du Drugeon et des conventions sont établies entre la Communauté de communes du Plateau de Frasne et du Val du Drugeon et la Communauté de communes Altitude 800 pour la gestion de l’OPAH.

La communauté de communes se substituera à la commune de Vaux et Chantegrue adhérente au syndicat d’électricité de Labergement Sainte Marie qui devient syndicat mixte.

La transfert du personnel du Syndicat de la Vallée du Drugeon et du Plateau de Frasne est effectif à compter de la dissolution du syndicat.

Pour l’exercice des autres compétences nécessitant l’emploi d’agents, la communauté de communes examinera les conditions d’éventuels transferts, de mise à disposition ou d’emplois partagés en liaison avec les collectivités concernées.

Article 11 : Règlement intérieur

Le conseil de communauté établira un règlement intérieur définissant le mode de travail des différentes instances de communauté.

1.3 élections des délégués au Conseil de communauté de communes du Plateau de Frasne et du Val du Drugeon :

vu les statuts de la communaté de communes fixant le nombre de délégués de la commune de FRASNE

vu le code général des Collectivités Territoriales

considérant qu’il convient de procéder à l’élection des délégués au conseil de la communauté

conformément aux dispositions des articles L.5211-7 et L.2121.21 du code général des collectivités territoriales, les délégués suivants dudit Conseil de Communauté ont été élus à scrutin secret :

délégués titulaires :

Lucien BOLE – Hubert SALVI- Jean Charles HUMBEY- Maurice VANTHIER- Jean Louis MONNIER- Jean Pierre VUITTON- Noël LHOMME

Délégués suppléants :

Colette GIRARD- Laurence JACQUIN- Michel CORDIER- Jean Paul BARTHELET – Christian PELLETIER- Roland MARMIER- Daniel GRANDCLEMENT

2°- Questions diverses :

le conseil municipal approuve les décisions de la commission d’ouverture des plis pour les avenants à quatre lots du marché de la halte-garderie, ainsi qu’un marché complémentaire avec la Sarl Pecclet pour la pose d’un sol collé dans la salle de la halte-garderie. Le conseil donne pouvoir au maire pour signer les pièces administratives de ce dossier.