Tous les conseillers étaient présents, sauf

• Maurice Vanthier qui donne procuration à Roland Marmier
• Fabienne Courdier qui donne procuration à Philippe Alpy

Secrétaire de séance

• Sur proposition du Maire Élodie Lanquetin est élue secrétaire de séance.

1 - Approbation du compte rendu de la dernière réunion de conseil

• Approuvé à l'unanimité.

2 - Urbanisme

• Dossiers en cours
  Bruno Trouttet présente les dossiers en cours qui sont consultables en mairie.
  - 4 certificats d'urbanisme de simple information,
  - 3 déclarations d'intention d'aliéner pour lesquelles la mairie ne fera pas valoir son droit de préemption,
  - 2 déclarations préalables.
  Le maire précise que concernant la maison de l'ex-chef de district appartenant à la SNCF (pour laquelle une demande de CU a été faite), en cas de vente la commune envisage de faire valoir son droit de préemption.

3 - Budget finances

• 3.1 - Remplacement de la taxe locale d'équipement (T.L.E.) par la Taxe d'Aménagement (T.A.) en 2012
  Le Maire expose au Conseil Municipal que les dispositions de l'article L 331-2 du code de l'urbanisme offrent aux communes la possibilité d'instituer, par délibération adoptée avant le 30 novembre de chaque année, la part communale de la taxe d'aménagement instituée en vue de permettre de fournir aux collectivités une partie des ressources nécessaires au financement des équipements publics destinés à la réalisation des objectifs définis à l'article L 121-1 du code de l'urbanisme.
  Le maire rappelle également qu'en 2012 la commune cessera certainement de percevoir la taxe sur l'électricité (environ 30 000 €). Ainsi pour financer une partie des services apportés par la commune (halte-garderie…) et le coût des futurs raccordements au réseau électrique dans le centre bourg il y lieu d'appliquer un nouveau pourcentage.
  Cette taxe, applicable à compter du 1er mars 2012, se substitue à la taxe locale d'équipement (avec un taux actuel de 2 %) et à la participation pour aménagement d'ensemble (PAE). Elle remplacera, au 1er janvier 2015, les participations telles que la participation pour voirie et réseaux (PVR), la participation pour raccordement à l'égout (PRE) et la participation pour non-réalisation des aires de stationnement (PNRAS).
  Le taux de la part communale de la TA est fixé par le Conseil Municipal entre 1 et 5 %. Ce taux peut être unique ou modulé par secteurs du territoire.
  Le taux peut également être augmenté par une délibération motivée du conseil municipal dans la limite de 20 % pour tenir compte de la création d'équipements nouveaux rendus nécessaires par l'accueil d'un nombre important de nouvelles constructions.
  La taxe d'aménagement est exigée en cas d'opérations d'aménagement, de construction, de reconstructions, d'agrandissement de bâtiments, d'installations et d'aménagements de toute nature soumis à permis ou déclaration préalable.
  Son montant est fixé par l'autorisation qui en constitue le fait générateur et correspond au produit suivant : [surface x valeur forfaitaire (/m² de surface de construction ou valeur déterminée par aménagement) x taux institué par la commune]
  Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 331-1 et suivants, l'exposé du Maire entendu, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à 9 voix pour et 8 voix contre :
  - d'instituer sur l'ensemble du territoire communal la taxe d'aménagement au taux unique de 4 %.
  La présente délibération ne pourra être modifiée, ni supprimée avant l'expiration d'un délai minimal de 3 ans. Toutefois, le taux fixé ci-dessus pourra être modifié tous les ans.
  La présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie pendant un mois et sera exécutoire dès sa transmission au préfet.
  Elle sera transmise au service de l'État chargé de l'urbanisme au plus tard le 1er jour du 2e mois qui suit la date de son adoption, en application de l'article L 331-5 du code de l'urbanisme.

• 3.2 - Attribution de subventions aux associations extérieures à Frasne
  Le maire propose au conseil municipal d'attribuer aux associations les montants suivants :
  - Association Valentin Hauy : 18 €
  - Ligue contre le cancer : 98 €
  - Restos du coeur : 100 €
  - Banque alimentaire : 200 €
  - Adapei : 107 €
  - APF : 45 €
  - Association prévention routière : 52 €
  - Association départementale conjoints survivants : 47 €
  - Croix-Rouge : 102 €
  - Téléthon : 239 €
  - Association sclérose en plaques : 50 €
  - Association au petit panier : 50 €
  Total : 1108 €
  Le conseil valide ces propositions à l'unanimité.

• 3.3 - Subvention Musicart's : rectification délibération du 20 janvier 2011
  Le maire expose que la délibération prise le 21 janvier 2011 concernant la subvention allouée à l'association Musicart's a été entachée d'une erreur matérielle. Il convient de prendre comme montant exact 200 € et non pas 150 €.
  Le conseil valide cette proposition à l'unanimité.

• 3.4 - Versement à la commune de la quote-part due par les associations de Frasne pour utilisation des salles
  Le maire informe le conseil municipal des sommes perçues par le comité des fêtes au titre des 10 % versés par les associations adhérentes au comité des fêtes, sur les bénéfices faits lors de bals, soupers dansants ou autres pour l' année 2011 : soit un total de 1422 €.
  - à déduire de ce montant les frais de fonctionnement pour la saison estivale à Cessay : 1794 €
  - à déduire également la participation de la commune aux animations des mercredis d'accueil de l'été 2011 : 263 €
  Soit un solde net à reverser au comité des fêtes de : 635 euros.
  Le conseil valide ces propositions à l'unanimité.

• 3.5 - DETR 2012
  Information du maire : plusieurs dossiers au titre de la DETR (dotation d'équipement des territoires ruraux) ont été déposés en 2011. Un seul a été accepté pour les finitions de la rue du Lhotaud. Le maire précise que les dossiers refusés seront représentés pour 2012.

4 - CFD

• 4.1 - Transfert de la compétence « milieux naturels » au syndicat mixte des milieux aquatiques
  Le Maire expose au Conseil Municipal le projet de modification des statuts de la Communauté de communes du plateau de Frasne et du val du Drugeon (en abrégé CFD) concernant la possibilité pour la CFD de transférer sa compétence statutaire de gestion des milieux naturels à un syndicat mixte de gestion des milieux naturels du Haut Doubs. Le Maire précise que dans les statuts actuels ce transfert n'est pas prévu et qu'il y a lieu de lui permettre cette possibilité afin d'envisager un élargissement du périmètre de gestion des milieux naturels à l'échelle du bassin Haut Doubs/Haute-Loue.
  L'exposé du Maire entendu, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité moins une voix contre adopte le projet de modifications tel qu'il lui est présenté.

• 4.2 - Instauration de la FPU
  Le Maire expose au Conseil Municipal le projet de modification des statuts de la Communauté de communes du plateau de Frasne et du val du Drugeon (en abrégé C F D) concernant l'application au 1er janvier 2012 de la Fiscalité professionnelle unique. Le Maire précise que cette mesure vise à renforcer la Dotation globale de Fonctionnement de la CFD par apport de la bonification prévue par la réglementation.
  Il présente ensuite les conditions de reversement de la fiscalité professionnelle aux communes par l'ACTP (Allocation de Compensation de la Taxe professionnelle) et par la mise en place d'un pacte financier fiscal.
  L'exposé du Maire entendu, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité adopte le projet de modifications tel qu'il lui est présenté avec l'engagement de la CFD de mettre en place le pacte financier fiscal afin de pouvoir indexer le reversement aux communes sur les évolutions de leurs bases d'imposition.

• 4.3 - Décret Grenelle 2 pour les zones à développement éolien
  Le maire propose au conseil municipal, dans le cadre du décret Grenelle 2 pour les ZDE d'adopter une délibération de principe pour l'application des règles en terme de salubrité et sécurité publique, archéologie et biodiversité.
  Le conseil valide ces propositions à l'unanimité.

• 4.4 - Convention de tonte et de déneigement avec la CFD
  Le maire propose au conseil municipal la rédaction d'une convention réglementant et tarifant la tonte et le déneigement effectué au profit de la CFD pour les emplacements suivants :
  Tonte : espace vert CFD au 3 rue de la gare, parking des tourbiers hameau de l'étang.
  Déneigement : parking CFD, parking gendarmerie et son accès, autres interventions à la demande de la CFD.
  Les tarifs seront les suivants :
  Tonte et déneigement : 50 €/heure
  Le conseil valide ces propositions à l'unanimité.

5 - Travaux :

• 5.1 - Plateformes à vocation économique : avenant au marché de maîtrise d'oeuvre
  Par délibération du 5 mai 2010, la commune a transféré la maîtrise d'ouvrage de la construction d'un bâtiment relais en zone artisanale à la communauté de communes CFD. Par délibération du 25 mai 2010 la CFD a accepté la maîtrise d'ouvrage de la dite opération.
  Suite à ce transfert de compétence, il convient de faire un avenant au marché de maîtrise d'oeuvre avec le cabinet Ratte Ingénierie comme suit :
  Plateforme entre CG TEC et la déchetterie : 10 410 € HT
  Plateforme rue de l'Ecouland : 50 050 € HT
  Plateforme rue des tourbières : 32 150 € HT
  Montant du marché : 92 610 € HT
  Taux de rémunération : 6 %
  Montant total : 5556.60 € HT
  Le conseil valide cette proposition à l'unanimité.

• 5.2 - Travaux bâtiment communal grande rue, presbytère
  Dans le cadre des travaux du bâtiment communal Grande rue (presbytère), la commission des travaux a décidé de faire installer des volets battants en aluminium (non prévus dans le marché initial) en lieu et place des anciens.
  Après consultation de différents prestataires c'est l'offre de la SARL BAUD de Sombacour qui a été retenue pour un montant HT de 7190 €.
  Le conseil valide cette proposition à l'unanimité.

6 - Chaufferie bois

• Chaufferie bois, aide financière et technique
  Le maire rend compte au conseil de l'avancée du projet. Le bureau d'étude Lazzarotto travaille sur l'A.P.D. (Avant projet définitif).
  Une rencontre a eu lieu le 10 novembre, avec le directeur de l'ADEME, Monsieur Paul-Marie Guinchard. L'engagement de l'ADEME sur notre projet est en cours de validation. Il sera de 30 % de l'assiette éligible.
  Pour le Conseil Général, une réunion a eu lieu avec Monsieur Jean-Louis Guillet, directeur général adjoint au conseil général. Un courrier a été envoyé au président Jeannerot, lui demandant la position officielle du conseil général tant pour la participation financière que pour un soutien technique et juridique pour la mise en place du SPIC et permettre le bouclage global de notre dossier.
  Enfin un contact a été pris avec le SGAR/FEDER. Notre dossier a été étudié en commission et il est recevable. Il bénéficiera d'une aide financière à hauteur de 20 % de l'assiette éligible.
  Le maire propose donc de déposer un dossier de demande d'aide financière et technique à l'ADEME conjointement au Conseil Général et à la préfecture pour le FEDER.
  Un plan de financement sera joint.
  Le conseil valide cette proposition à l'unanimité.

7 - Élections

• Dématérialisation des demandes d'inscription sur les listes électorales
  Dans le cadre des mesures de simplification administrative initiées par le gouvernement en 2009 figurait parmi « les 15 mesures pour simplifier la vie des Français » la dématérialisation des demandes d'inscription sur les listes électorales. Dans le but de limiter le flux d'accès aux guichets et de faciliter les démarches en ligne, le maire propose au conseil de valider la mise en place de cette dématérialisation.
  Le conseil valide cette proposition à l'unanimité.

8 - Bois et forêts

• 8.1 - Manifestation « plus d'arbres plus de vie »
  Guy Perrin revient sur cette journée du 19 novembre qui s'est déroulée dans d'excellentes conditions. Projet inter commission qui a nécessité beaucoup de préparation, cette manifestation a rassemblé environ 80 personnes dont la moitié d'enfants. Le CMEJ, beaucoup d'enfants de l'école primaire, des professeurs du collège étaient présents. À cette occasion Gérard Clerc et Bernard Bertin techniciens ONF ont donné des cours de botanique. Cette matinée s'est achevée à midi par un vin d'honneur offert par la municipalité au centre d'animation. Le maire félicite tous les intervenants qui ont œuvré pour le succès de cette journée et remercie entre autres le sponsor Toyota.

• 8.2 - État d'assiette des coupes pour 2012
  La commune souhaite participer au martelage des parcelles prévues à l'état d'assiette. Sur proposition de l'ONF, et après en avoir délibéré, le conseil municipal fixe pour les chablis et coupes de bois réglées de l'exercice 2012, ainsi que pour les coupes non réglées, les destinations suivantes :
  I/chablis résineux et/ou feuillus (lots importants), en pré vente de bois façonnés.
  La commune accepte de vendre ses chablis de gré à gré sous forme d'accord-cadre.
  II/coupes
  1/de feuillus :
  - vente en bois façonnés dans les parcelles 41
  2/de résineux :
  - vente de bois sur pied à la mesure dans les parcelles 27 28 et 29
  - vente de bois façonnés à la mesure dans la parcelle 7 et 41.
  Le cas échéant seulement, le conseil décide de mettre en vente la parcelle 7 au printemps et les parcelles 29 et 41 à l'automne. La répartition entre les différentes ventes étant fixée par l'ONF.
  La commune souhaite vendre dans le cadre de contrat d'approvisionnement existant les parcelles suivantes : contrat petit bois : parcelles 7 ; 27 ; 28 ; 29 ; 41.
  En application de l'article L.144-1 du code forestier, l'ONF est le mandataire légal de la commune pour conduire la négociation et conclure le contrat de vente, sous réserve de l'accord préalable du représentant de la commune.
  À cet effet, le conseil municipal autorise le maire ou son représentant à donner son accord sur le projet de contrat qui sera présenté par l'ONF.
  Le conseil donne son accord pour que le contrat de vente soit conclu en application de l'article L.144-1-1du code forestier relatif aux ventes de lots groupés. Conformément à l'article D.144-1-*1 du code forestier l'ONF reversera donc à la commune la part des produits nets encaissés qui lui revient à proportion de la quotité mise en vente, déduction faite des frais liés au recouvrement et au reversement du produit de la vente, dont le montant est fixé à 1 % des sommes recouvrées.
  Les cahiers des clauses générales prévoient un escompte de 2 % pour les bois sur pied et 1 % pour les bois façonnés pour les lots de plus de 3000 € payés comptant. Le conseil n'accepte pas l'escompte.
  Le conseil décide de confier à l'ONF la prestation d'assistance à exploitation pour les lots vendus façonnés bord de route et les lots vendus en pré vente de bois façonnés.
  Le conseil donne pouvoir au maire pour effectuer toutes démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente.
  Le conseil valide ces propositions à l'unanimité.

9 - Fêtes et cérémonies

• Téléthon 2011
  Cette année, une manifestation sportive aura lieu dans le cadre de ce Téléthon : il s'agit d'une course à pied qui se déroulera sur un parcours reliant certaines communes de la CFD. Le soir un souper dansant aura lieu au centre d'animation.

10 - Voirie

• Convention de tonte avec le centre de secours
  Le maire propose au conseil municipal la rédaction d'une convention réglementant et tarifant la tonte effectuée au profit du centre de secours pour les emplacements suivants :
  Tonte : espace vert du centre de secours.
  Le tarif sera le suivant :
  Tonte : 50 €/h
  Le conseil valide cette proposition à l'unanimité.

11 - Questions diverses

• Commissions
  Gérard Barthod souhaite que l'on réactualise la composition des commissions.
  Le maire demande aux conseillers de faire connaître aux différents responsables des commissions leurs souhaits.