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À 19 h, le conseil municipal de la commune de Frasne, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de monsieur Philippe Alpy, maire.
Conseillers présents
ALPY Philippe (maire), DÉSARMÉNIEN Jacky (1er adjoint), TROUTTET Bruno (3e adjoint), VUITTON Jean-Pierre (4e adjoint), VUILLEMIN Laurent (conseiller municipal délégué), PARIS Marine, CIRESA Jean Matthieu, IOTTI Géraldine, PESENTI Marie-Jeanne, POULIN Hélène, SIMON-CUROT Aude et VALLET Denis
Conseillers absents excusés
FRANEY-SAILLARD Maud (2e adjointe), qui donne procuration à Hélène Poulin.
ÉLISABETH Isabelle (conseillère municipale déléguée), qui donne procuration à Géraldine lotti.
CHRÉTIEN André, qui donne procuration à Aude Simon-Curot.
PERRIN Guy (5e adjoint), qui donne procuration à Denis Vatlet.
Conseillère absente non excusée
RENAUDIN Marie-Claire.
Sur proposition du Maire, Marine Paris est élue secrétaire de séance.
1 - Approbation du compte rendu de la dernière réunion de conseil
- Le compte rendu est approuvé à l'unanimité.
2 - Élection d'un adjoint
- Le maire rappelle au conseil la délibération du 28 mars 2014 fixant à cinq le nombre d'adjoints au maire.
Par courrier du 16 septembre 2015, Géraldine lotti a présenté sa démission de ses fonctions d'adjointe au maire. Sa démission a été acceptée le 1 er octobre par monsieur le sous-préfet.
Par ailleurs et en vertu des dispositions combinées des articles L 2122-10 et R 2121-3 du Code Général des Collectivités territoriales, l'ordre du tableau des adjoints est déterminé par l'ordre de nomination et, entre adjoints élus sur une même liste, par l'ordre de présentation sur la liste, sous réserve du cas où, le conseil municipal déciderait que ce nouvel adjoint occupe dans l'ordre du tableau le même rang que l'élu qui occupait précédemment le poste devenu vacant. C'est pourquoi le maire propose de désigner un nouvel adjoint qui occupera le 4e rang du tableau.
Rappel du mode de scrutin applicable
Cette élection se déroule selon les règles prévues à l'article L2122-7-2, lesquelles disposent que l'adjoint est élu au scrutin secret et à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Le maire propose la candidature de Jean-Pierre Vuitton.
Le conseil municipal après en avoir délibéré :
- Approuve le maintien à 5 du nombre des adjoints au Maire de Frasne,
- Approuve la désignation d'un nouvel adjoint au 4e rang du tableau,
- Est élu 4e adjoint au maire de Frasne au 1 er tour de scrutin à la majorité absolue et immédiatement installé dans ses fonctions : Jean-Pierre Vuitton.
3 - Urbanisme
- Bruno Trouttet présente les dossiers qui sont consultables en mairie.
4 - Finances budget :
- 4.1 - Régime indemnitaire des élus
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2123-20 et suivants ;
Considérant les modalités du régime indemnitaire des élus focaux (circulaire n^ IQCB 1019257C du 19/07/2010) ;
Considérant qu'il appartient au conseil municipal de fixer les indemnités de fonction dans la limite des taux maxima prévus par la loi pour chaque catégorie d'élus.
Vu les délibérations du conseil municipal du 28 mars 2014 fixant les indemnités de fonction du Maire et des adjoints, tableau annexé qu'il convient de modifier suite à l'élection d'un nouvel adjoint,
Le maire propose d'allouer à Monsieur Jean-Pierre Vuitton, 4e adjoint, adjoint aux travaux et bâtiments communaux, une indemnité de fonction égale à 10.50 % de l'indice 1015 à compter du 22 octobre 2015.
Le conseil municipal après en avoir délibéré valide cette proposition à l'unanimité
- 4.2 - Budget principal : décision modificative n° 5
Virement de crédit du chapitre 023 au 021 : 34.000 € pour couvrir des dépenses du terrain multisports.
Le conseil valide à l'unanimité.
- 4.3 - Budget principal ; décision modificative n° 6
Révision de crédit du chapitre 24 au chapitre 11 : 65.999 € pour charges à caractère général et 34.000 € au chapitre 12 pour charges de personnel.
Le conseil valide à l'unanimité.
- 4.4 - Budget bois : décision modificative n° 1
Augmentation de crédit par reprise sur l'excédent prévisionnel : 30 000 € pour contrats prestations de services.
Le conseil valide à l'unanimité.
- 4.5 - Acquisition parcelle : rectification délibération n° 3 du 2 octobre 2014
La commune acquiert la parcelle référencée Zl 6 « derrière Parois », d'une superficie de 1 ha.72.40, dont 1 ha 40.05 de friches et 32 a 35 de terres cultivables.
La commune s'engage à louer cette parcelle à Laurent Vuillemin pour son exploitation.
Le prix de ces terres étant estimé à : 1.000 €/ha pour la friche et 2.500 €/ha pour le reste (terres exploitables). Soit un montant total pour la commune de 2.209.25 €.
Le conseil valide cette décision à l'unanimité et autorise le maire, à signer l'acte notarié chez Maître Didier Lance et tous documents s'y rapportant.
- 4.6 - Assainissement réduction de titre
Le maire expose au conseil que suite à la facturation de la redevance assainissement 2015, il a été constaté une surconsommation anormale (+ 100 m³) au 4 rue Patet. Suite à la demande de remise d'une partie à titre gracieux de l'intéressé, le maire propose au conseil de facturer l'équivalent de la consommation de l'année précédente soit 83 m³.
Le conseil valide cette décision à l'unanimité moins une voix, Bruno Trouttet demande à ne pas participer au vote.
- 4.7 - Participation au FSL - FAAD
Le maire présente au conseil municipal la demande de participation de la commune au fonds de solidarité pour le logement (FSL) et au fond d'aide aux accédants en difficulté (FAAD) comme suit :
- quote-part communale au FSL : 0.61 €/habitant
- quote-part communale au FAAD : 0.30 €/habitant
La part de la commune s'élevant à 1163.27 € pour le FSL et 572.10 € pour le FAAD.
Le conseil, après en avoir délibéré décide de participer au FSL et au FAAD.
La somme totale de 1735.37 sera prélevée sur les crédits de l'article 65737.
Le conseil valide cette décision à l'unanimité
5 - CFD
- 5.1 - Révision des statuts
Le maire explique au conseil municipal qu'au vu des évolutions législatives et réglementaires approuvées depuis la révision complète des statuts de la CFD en septembre 2013, il y a lieu de procéder à une nouvelle révision des statuts. Il présente au conseil municipal le projet définitif dont il donne lecture et cite les modifications apportées.
L'exposé entendu, le conseil approuve la révision des statuts telle que présentée à l'unanimité.
- 5.2 - Schéma départemental de Coopération intercommunale (SDCI)
Le Maire explique que la loi NOTRe (Nouvelle Organisation territoriale de la République), qui a été approuvée le 7 août 2015, prévoit qu'il soit établi dans chaque département un Schéma départemental de Coopération intercommunale (SDCI).
Ce SDCI doit prévoir les modalités de rationalisation des périmètres des Établissements Publics de Coopération intercommunale et des syndicats mixtes existants.
En vue de l'arrêt définitif du SDCI au plus tard le 31 mars 2016, le Préfet du Doubs a fait parvenir à la CFD le 22 octobre 2015 sa proposition de SDCI, après l'avoir présentée lors de la CDCI (Commission départementale de Coopération Intercommunale) du 14 octobre 2015-
Les principaux points concernant la CFD sont :
Évolution du périmètre de la CFD
Aucune fusion n'est évoquée avec les EPCI limitrophes quels qu'ils soient. De ce fait, le périmètre de la CFD reste identique au périmètre actuel, à savoir avec les 10 communes suivantes : Bannans, Bonnevaux, Boujailles, Bouverans, Bulle, Courvières, Dompierre-les-Tilleuls, Frasne, La Rivière-Drugeon et Vaux-et- Chantegrue.
Après en avoir débattu, le conseil à l'unanimité valide et approuve l'absence de modification du périmètre actuel de la CFD qui réaffirme sa volonté ferme de ne fusionner avec aucun EPCI limitrophe, quel qu'il soit.
Évolution des syndicats présents sur le territoire de la CFD
- Dissolution du syndicat des eaux de Vau les Aigues (compétence Eau - traitement, adduction et distribution - pour 6 communes de la CFD ; Boujailles, Bulle, Courvières, Dompierre-les-Tilleuls, Frasne et La Rivière-Drugeon), avec une proposition de reprise de la compétence Eau par la CFD.
- Dissolution du syndicat intercommunal de Bulle Dompierre-les-Tilleuls (compétence Gestion de personnel et acquisition de matériel commun pour 2 communes de la CFD : Bulle et Dompierre-les-Tilleuls), avec proposition de mutualisation des moyens correspondants sous couvert de convention entre les deux communes.
Après en avoir débattu, le conseil :
Prend note que la dissolution du syndicat des eaux de Vau-les-Aigues est proposée avec une reprise de la compétence Eau par la CFD à compter du 1 er janvier 2017. Toutefois, compte tenu des importantes évolutions statutaires en cours (prise de nouvelles compétences), le conseil municipal valide la proposition du conseil communautaire qui propose que la compétence Eau ne lui soit transférée qu'au 1 er janvier 2020, date à laquelle celle-ci deviendra obligatoire et demande donc à ce que le syndicat des eaux de Vau-les-Aigues ne soit dissout qu'au 31 décembre 2019.
Prend note de la dissolution du syndicat intercommunal de Bulle Dompierre-les- Tilleuls au 31 décembre 2016. Dans ce cadre, le conseil municipal valide la proposition du conseil communautaire qui propose aux deux communes concernées de réfléchir à la mise en place de procédures de mutualisation des moyens.
6 - Travaux
- 6.1 - École maternelle : validation des travaux et plan de financement
Suite à la présentation en début de conseil par monsieur Vuitton des travaux (plans, chiffrage, passage) le maire propose au conseil de :
- Réaliser les travaux en 2 ans :
- en 2016 (en période de vacances scolaires) les phases 1 à 4 du tableau annexé pour un montant estimatif de 205 810 € HT (à inscrire au budget 2016)
- en 2017 (en site occupé de janvier à mai) les phases 5 à 9 du tableau annexé pour un montant estimatif de 245 040 € HT (à inscrire au budget 2017)
- Solliciter le soutien financier du Département pour une subvention au titre du programme « rénovation de bâtiments scolaires »
- Demander TACT (autorisation de commencement de travaux) avant intervention de la décision de subvention
Le conseil après en avoir délibéré donne son accord pour la réalisation des travaux selon passage proposé et autorise la maire à lancer la consultation des entreprises ainsi que le dépôt d'un dossier de subvention au Département.
- 6.2 - École maternelle : consultation des entreprises
Suite à la présentation en début de conseil par monsieur Vuitton des travaux (plans, chiffrage, passage) le maire propose au conseil de lancer dès maintenant la consultation des entreprises en collaboration avec l'équipe de MO.
Le conseil après en avoir délibéré donne son accord pour la réalisation des travaux selon passage proposé et autorise la maire à lancer la consultation des entreprises ainsi que !e dépôt d'un dossier de subvention au Département.
- 6.3 - Rue de la Gare : avenant convention SYDED
Le maire explique au conseil que des travaux complémentaires ont été prévus :
- Réalisation de l'éclairage public de la place de la gare et du carrefour à proximité de la mairie,
- Changement du dimensionnement des infrastructures de génie civil de télécommunication dans le cadre du déploiement de la fibre optique
- Extension du périmètre des travaux sur environ 100 mètres.
Ces travaux entraînent un coût supplémentaire de 34 000 € TTC. L'annexe financière à la convention du 12/12/2014 doit donc être modifiée par avenant. (Ci-joint). La nouvelle annexe financière prévisionnelle fixant la nouvelle enveloppe financière ainsi que les nouvelles modalités de participations réciproques par type de travaux, annule et remplace la précédente.
L'exposé du maire entendu, le conseil municipal après en avoir délibéré, décide à l'unanimité : D'inscrire les crédits nécessaires au budget de la commune, et autorise la maire à signer l'avenant N° 1 et la nouvelle annexe financière de la convention du SYDED.
- 6.4 - Rue de la Gare ; demande de subvention SYDED
Le maire explique au conseil municipal que l'acquisition de matériel d'éclairage public peut être subventionnée par le SYDED.
Il rappelle le montant de l'acquisition du matériel (11 mâts de 7 m) : 21 604,00 €
Le montant subventionnable est plafonné à 14 300 € HT. Montant sur lequel le SYDED accorde une subvention de 6 493 € (soit 45.4 %).
Le maire propose de déposer un dossier
L'exposé du maire entendu, le conseil municipal après en avoir délibéré, autorise le maire à l'unanimité à déposer une demande de subvention au SYDED.
- 6.5 - Rue de la Gare : travaux complémentaires - demande de subvention Département
Le maire rappelle au Conseil Municipal les travaux complémentaires rue de la Gare. Ces travaux situés du croisement de la RD 471 et de la rue de la Gare jusqu'au pôle administratif mairie/CFD, sont éligibles à une subvention du Département au titre des aménagements de sécurités aux abords des routes départementales. Le montant des travaux étant plafonné à 100.000 € sur lequel la subvention serait de 25 %.
Le maire précise que cette subvention viendra s'ajouter aux autres financements déjà acquis, représentant 54 % du montant des travaux.
La commune a validé le plan de financement du projet global, s'engage à réaliser les travaux dans les deux ans à compter de la date de notification d'attribution de subvention, demande à commencer les travaux avant intervention de cette décision et sollicite en conséquence le soutien financier de l'État, la région et le Département. L'exposé du maire entendu, le conseil municipal après en avoir délibéré, valide ces décisions à l'unanimité et autorise le maire à déposer une demande de subvention au Département,
- 6.6 - Assainissement : convention financière Agence de l'eau
Le maire rappelle au Conseil Municipal les travaux de mise en séparatif du réseau assainissement pour un montant de 3 585 000 € HT.
Le maire présente le projet de convention financière avec l'Agence de l'Eau.
Il précise le montant retenu qui est de 3 536 185 € et le montant de la subvention accordée qui est de 1 696 076 €, Le montant de l'avance est de 1 136 656 €.
Le maire propose de demander un acompte de 30 % à la signature de la convention. Le conseil municipal valide ces propositions à l'unanimité, autorise la maire à signer la convention financière avec l'Agence de l'Eau et tous documents s'y rapportant, ainsi qu'à déposer un dossier de demande d'acompte de subvention.
- 6.7 - Liaisons douces ; plan de financement prévisionnel et demandes de subventions
Dans le cadre des travaux cités ci-dessus, le maire présente au conseil municipal le plan de financement prévisionnel.
ORIGINE DU FINANCEMENT |
MONTANTS € HT |
(%) DEMANDÉ |
SUBVENTION EUROPÉENNE - FEDER |
191 425.00 |
30 % |
ÉTAT
* Convention de massif du Jura |
90 712.50 |
15 % |
CONSEIL RÉGIONAL Franche-Comté |
120 000.00 |
20 % |
CONSEIL du Doubs |
25 000.00 |
25 % plafonné à 100 000,- |
|
|
|
TOTAL DES SUBVENTIONS PUBLIQUES |
417 137.50 |
69 % |
PARTICIPATION DU DEMANDEUR
- Fonds propres ;
- Emprunt : |
187 612.50 |
31 % |
|
TOTAL |
604 750.00 |
100 % |
Le conseil municipal à l'unanimité valide ce plan de financement.
La commune s'engage à réaliser les travaux et à prendre en charge les financements non acquis.
Le conseil autorise la maire à solliciter les partenaires financiers et à déposer les dossiers de demande de subvention.
- 6.8 - Chemins ruraux : travaux en 2016
Le maire propose au conseil de réaliser des travaux sur le chemin rural dit des Trois Portes et chemin d'exploitation n° 18 ainsi que sur le chemin rural dit de Mont- Mondon
Un chiffrage est en cours.
Une demande de subvention sera déposée au Département avant le 31 octobre.
Le conseil après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité.
7 - Bois et forêts
- 7.1 - Destination des coupes 2016
Le Maire rappelle au Conseil municipal que :
La mise en valeur et la protection de la forêt communale sont reconnues d'intérêt général, La forêt communale de FRASNE, d'une surface de 614.43 ha étant susceptible d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution, elle relève du Régime forestier ;
Cette forêt est gérée suivant un aménagement approuvé par le Conseil municipal et arrêté par le préfet en date du 24/09/2009. Conformément au plan de gestion de cet aménagement, l'agent patrimonial de l ' ONF propose, chaque année, les coupes et les travaux pouvant être réalisés pour optimiser la production de bois, conserver une forêt stable, préserver la biodiversité et les paysages ;
La mise en oeuvre du Régime forestier implique pour la commune, des responsabilités et des obligations notamment la préservation du patrimoine forestier et l'application de l'aménagement qui est un document s'imposant à tous.
En conséquence, il invite le Conseil municipal à délibérer sur l'assiette des coupes 2016 puis sur la dévolution et la destination des produits issus des coupes de bois réglées, des coupes non réglées et des chablis,
Assiette des coupes pour l'exercice 2016
Conformément au programme des coupes de l'aménagement forestier, l'agent patrimonial de l'ONF propose pour la campagne 2015, l ' état d'assiette des coupes annexé à la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité, approuve l'état d'assiette des coupes 2016 dans sa totalité, autorise le Maire à signer tout document afférent.
Dévolution et destination des coupes et des produits de coupes - Vente aux adjudications générales :
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide de vendre aux adjudications générales les coupes et les produits de coupes des parcelles comme suit : Résineux sur pied à la mesure parcelle 6 et façonnés à la mesure parcelle 8.
Et autorise le Maire à signer tout document afférent.
Vente de gré à gré : Contrats d'approvisionnement :
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité
Décide d'apporter aux ventes groupées de l'ONF pour alimenter les contrats d'approvisionnement existants avec des transformateurs de bois, les coupes ou produits de coupes des parcelles suivantes : contrats résineux
Grumes sur les parcelles 17.46.47.21.22
Petit bois sur les parcelles 21.22.25.38.39.40
Bois énergie sur les parcelles 17.21.22.25,38.39.40.
Conformément aux articles L.144-1 et L.144-1-1 (ventes de lots groupés) du Code forestier, le conseil donne son accord pour que le(s) contrat(s) de vente soi(en)t conclu(s) par l'ONF qui reversera à la commune la part des produits nets encaissés qui lui revient, à proportion de la quotité mise en vente, déduction faite des frais liés au recouvrement et au reversement du produit de la vente, dont le montant est fixé à 1% des sommes recouvrées ; Autorise le Maire à signer tout document afférent.
Chablis :
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, è l'unanimité
Décide de vendre les chablis de l'exercice sous la forme suivante : façonnée à la mesure,
Souhaite une vente de gré à gré sous forme d'accord cadre ou par intégration dans un contrat d'approvisionnement existant,
Autorise le Maire à signer tout document afférent.
Produits de faible valeur :
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide de vendre de gré à gré selon les procédures de l'ONF en vigueur les produits de faible valeur des parcelles suivantes : 6 ; 8 ; 17 ; 21 ; 22 ; 25 ; 38 ; 39 ; 40 et diverses, donne pouvoir au Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente ; autorise le Maire à signer tout document afférent.
Rémunération de l'ONF pour les prestations contractuelles concernant les bois façonnés et les bois vendus sur pied à la mesure
Pour les coupes à vendre façonnées en bloc ou à la mesure, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, demande à l ' ONF d'assurer une prestation d'assistance technique à donneur d'ordre ; autorise le maire à signer le devis que lui présentera l'ONF pour l'exécution de cette prestation,
- 7.2 - Travaux Creux au Lard : convention SMMAHD
Dans le cadre des travaux de restauration de la tourbière de Frasne au Creux au Lard conduits par le Syndicat mixte des Milieux aquatiques du Haut-Doubs, il a été prévu dans le cadre du Life, une compensation sylvicole à la commune, permettant de compenser la perte de valeur sylvicole engendrée par les travaux hydrologiques, soit du fait :
- La perte définitive de revenu du fonds.
- La perte de valeur d'avenir à indemniser.
- Le surcoût d'exploitation pour évacuation des rémanents (branches) hors zone de chantier hydrologique et utilisation de techniques de débardage adaptées au sol hydromorphe.
Le détail des coûts et surcoûts engendrés a été réalisé par l'ONF : il en ressort un montant évalué à 28 000 €, à compenser à la commune de Frasne par le SMMAHD, via une convention réglant les conditions techniques et financières. Ces dépenses seront réglées par le SMMAHD sur présentation de détails justifiés et pourront faire l'objet de contrôle par la Commission européenne.
L'exposé du maire entendu, le Conseil Municipal après en avoir délibéré : accepte à l'unanimité ces propositions, valide la convention de compensation de perte sylvicole, s'engage à annexer cette convention à l'aménagement forestier de la commune et autorise le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en oeuvre de ces décisions.
- 7.3 - Travaux Réserve naturelle régionale
Le maire présente le projet de travaux dans la RNR (dossier transmis par le Comité consultatif de la RNR).
Il s'agit de :
- Projet de dépose d'une ligne électrique par ERDF ; création nouveaux départs HTA au Poste source
- Projet d'aménagement de la station scientifique SNO (Service national d'Observation) (anciennement nommé Peatwarm) ; implantation d'un mât de mesures des flux de CO² et d'un support de panneaux photovoltaïques pour l'alimentation électrique de l'analyseur
Le conseil après en avoir délibéré donne son accord à l'unanimité pour la réalisation des travaux.
- 7.4 - Information suppression d'un tronçon du sentier des Tourbières
Le maire informe que, suite aux travaux au Creux au Lard (chantier Life), d'anciens fossés d'assèchement ont été rebouchés et une partie du sentier de ce fait détruit.
8 - Cimetière
- Tarif des caveaux et cavurnes
Le prix total de la construction des nouveaux caveaux du cimetière s'élevant à 31 750 € HT le maire propose de fixer le prix d'un caveau à trois places : 2916.67 € HT, soit 3500 € TTC (TVA de 20 %)
Le prix total de la construction des caveaux urnes du cimetière s'élevant à 5025 € HT le maire propose de fixer le prix d'un caveau urne à 500 € HT, soit 600 € TTC (TVA 20 %).
Le maire rappelle aux élus que le prix de la concession n'est pas compris dans celui des caveaux ou des caveaux urnes.
La commission cimetière se réunira prochainement afin de revoir les tarifs des diverses prestations réalisables.
Le conseil valide ces propositions à l'unanimité.
9 - Questions diverses
- 9.1 - Demande de salle pour exposition du CPIE
Après avoir étudié la demande, les élus ne pourront y donner une suite favorable.
- 9.2 - Assemblée générale de l'association des jeunes de Frasne
Bastien Sergent est le nouveau président. La nouvelle équipe demande à faire quelques travaux. Leur demande sera étudiée par les élus de la commission qui se rendront sur place également.
- 9.3 - Marché de Noël
Le Marché de Noël se tiendra les 28 et 29 novembre 2015.
La séance est levée à 22 h.
INDEMNITÉS ÉLUS 2014-2020
COMMUNE DE FRASNE
INDICE 1015 : 3 801,46 €
NOM Prénom |
Fonction |
Taux MAX lND. 1015 |
Taux VOTÉ IND. 1015 |
MONTANT |
ALPY Philippe |
maire |
43 % |
43 % |
1 634,62 € |
DÉSARMÉNIEN Jacky |
1er adjoint |
16,50 % |
10.50 % |
399,15 € |
FRANEY-SA1LLARD Maud |
2e adjointe |
16,50 % |
10,50 % |
399,15 € |
TROUTTET Bruno |
3e adjoint |
10,50 % |
10,50 % |
399 : 15€ |
VUITTON Jean-Pierre |
4e adjoint |
16,50 % |
10.50 % |
399,15 € |
PERRIN Guy |
5e adjoint |
16,50 % |
10,50 % |
399,15 € |
ÉLISABETH Isabelle |
conseillère municipale déléguée |
6 % |
3,00 % |
114,04 €, |
VUILLEMIN Laurent |
conseiller municipal délégué |
6 % |
3,00 % |
114.04 € |
PARIS Marine |
conseillère municipale |
6 % |
1.25 % |
47,51 € |
CHRÉTIEN André |
conseiller municipal |
6 % |
1,25 % |
47,51 € |
CIRESA Jean Matthieu |
conseiller municipal |
6 % |
1,25 % |
47.51 € |
IOTTI Géraldine |
conseillère municipale |
6 % |
1,25 % |
47,51 € |
PESENTI Marie-Jeanne |
conseillère municipale |
6 % |
1,25 % |
47,51 € |
POULIN Hélène |
conseillère municipale |
6 % |
1,25 % |
47,51 € |
RENAUDIN Marie-Claire |
conseillère municipale |
6 % |
1,25 % |
47,51 € |
SIMON-CUROT Aude |
conseillère municipale |
6 % |
1,25 % |
47,51 € |
VALLET Denis |
conseiller municipal |
6 % |
1,25 % |
47,51 € |
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